Conditions générales de vente

Clause n°1 : Définitions

• Myson Digital : le prestataire. Les sites web mysondigital.com et .fr sont gérés par l'Entreprise Individuelle Myson Digital - 46 rue Robert Schuman 77500 CHELLES - SIREN 951408616, joignable au 09.83.05.36.60
• Le client : la personne physique ou la personne morale sollicitant une prestation à réaliser par Myson Digital

Clause n°2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation et s'appliquent à compter du 14 septembre 2026.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Myson Digital et de son client dans le cadre des prestations définies dans la clause n°3.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n°3 : prestations

Myson Digital ne vend pas de produit, en revanche il peut vous conseiller des revendeurs.
Myson Digital propose les prestations suivantes :

1. le conseil dans le choix de la configuration technique de vos équipements (NAS, PC, routeurs, etc.)
2. l'installation matérielle de vos équipements
3. la configuration logicielle de vos équipements
4. l'assistance logicielle
5. le diagnostic panne
6. le contrôle logiciel périodique à distance de vos équipements

Clause n°4 : prix

Myson Digital propose un devis au client. Le prix dépend notamment du lieu des opérations et des spécificités des besoins du client, ou encore de la durée estimée des prestations. Le forfait horaire hors déplacement est de 70 euros TVA non applicable, art 293 B du CGI (prestations 2, 3, 4 et 5). La tarification du contrôle périodique à distance (prestation 6) est établie sur devis entre Myson Digital et le client, elle dépend notamment du nombre d'utilisateurs concernés et de l'estimation de la charge mensuelle prévue. La tarification de la prestation 1 est établie sur devis pour les chantiers complexes.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. La TVA étant non applicable - article 293 B du CGI (Code général des impôts), ces prix ne seront pas majorés.

Myson Digital s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Myson Digital s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Un acompte peut être demandé au client à la prise de commande.

Clause n°5 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Myson Digital serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°6 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°7 : modalités de paiement

Les paiements sont exigibles à l'émission d'une facture. Ces factures sont émises lors d'une demande d'acompte, ou au plus tard après réalisation des prestations.
Le client a la possibilité de s'acquitter d'une facture par virement, carte bancaire ou par l'utilisation d'un lien Zettle by paypal, ou d'un lien Stancer mis à disposition par Myson Digital au client.

Pour le client personne physique, le règlement des factures est exigible dès leur émission.

Pour le client personne morale, le règlement des factures est exigible selon les conditions de règlement négociées et indiquées sur les factures.

Clause n°8 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Myson Digital une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition des livrables.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (si la TVA est applicable, sinon HT) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n°9 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Myson Digital.

Clause n°10 : réserve de propriété

Sur accord explicite du client, Myson Digital pourra afficher sur son site web ou ses réseaux sociaux à des fins commerciales le témoignage de confiance du client, dans le respect de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

Clause n°11 : modalités d'exécution du contrat

Myson Digital et le client conviennent ensemble d'un créneau de rendez-vous pour la réalisation de la ou des prestations.
En cas d'indisponibilité, Myson Digital et le client peuvent convenir d'un nouveau créneau.

Concernant les prestations de contrôle périodique à distance, Myson Digital ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution du contrat si la connexion Internet du client n'est pas opérationnelle.

Clause n°12 : force majeure

La responsabilité de Myson Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n°13 : livraison et délai

Myson Digital effectue sa prestation sur le créneau convenu avec le client. Si la prestation devait durer plus longtemps que prévu, Myson Digital conviendra avec le client de nouveaux créneaux nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et Myson Digital mettra tout en œuvre pour minimiser les délais.

Clause n°14 : médiateur

Le client personne physique, à défaut d'entente directe sur un litige avec Myson Digital, peut solliciter le médiateur SMP (Société de la Médiation Professionnelle) - Alteritae - 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
https://mediateur-consommation-smp.fr

Clause n°15 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux (56 rue Aristide Briand 77100 MEAUX).

Clause n°16 : délai de rétractation

Le client personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation d'un devis.
Cette rétractation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à Myson Digital, 46 rue Robert Schuman 77500 CHELLES

Le client personne physique dispose en outre d'un modèle de lettre de rétractation.